Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi qu'à ceux des bowlings.
Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
Dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 41 heures jusqu'au 31 décembre 2003. Elle est fixée à 39 heures à compter du 1er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2004.

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1Cour d'appel de Basse-Terre, 30 octobre 2008, n° 08/00212
Infirmation

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 53 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DIX AFFAIRE N° : 08/00212 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2008 – Section Commerce. APPELANTE L'ENTRE 2 MERS prise en la personne de son représentant légal M. F-Z A Dothémare XXX Représentée par M e AMOURET, substituant M e Maurice DAMPIED (TOQUE 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Y X XXX XXX Représentée par M e Anne-Gaëlle GOURANTON, TOQUE 23, avocat au barreau de la GUADELOUPE …

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2Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 22 février 2010
Infirmation

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 53 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DIX AFFAIRE N° : 08/00212 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2008 – Section Commerce. APPELANTE L'ENTRE 2 MERS prise en la personne de son représentant légal M. G-H K Dothémare XXX Représentée par M e AMOURET, substituant M e Maurice DAMPIED (TOQUE 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame D X XXX XXX Représentée par M e Anne-Gaëlle GOURANTON, TOQUE 23, avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide …

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3Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2006, n° 05/01919
Infirmation

JLP/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 14 Juin 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01919 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE , section commerce,N° RG04/00289 APPELANT : Monsieur D E F XXX XXX Représentant : la SCP DIVISIA SENMARTIN (avoués à la Cour) et la SCP PINET …

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