Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi qu'à ceux des bowlings.

Article 2

Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.

Décision (1)

Article 3

Dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 41 heures jusqu'au 31 décembre 2003. Elle est fixée à 39 heures à compter du 1er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2004.

Décisions (4)

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Décisions

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, 30 octobre 2008, n° 08/00212

Infirmation

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 53 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DIX AFFAIRE N° : 08/00212 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2008 – Section Commerce. APPELANTE L'ENTRE 2 MERS prise en la personne de son représentant légal M. F-Z A Dothémare XXX Représentée par M e AMOURET, substituant M e Maurice DAMPIED (TOQUE 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Y X XXX XXX Représentée par M e Anne-Gaëlle GOURANTON, TOQUE 23, avocat au barreau de la GUADELOUPE …

Mer·
Restaurant·
Enseigne·
Titre·
Licenciement·
Heures supplémentaires·
Indemnité·
Salaire·
Travail dissimulé·
Démission

2. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 22 février 2010

Infirmation

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 53 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DIX AFFAIRE N° : 08/00212 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2008 – Section Commerce. APPELANTE L'ENTRE 2 MERS prise en la personne de son représentant légal M. G-H K Dothémare XXX Représentée par M e AMOURET, substituant M e Maurice DAMPIED (TOQUE 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame D X XXX XXX Représentée par M e Anne-Gaëlle GOURANTON, TOQUE 23, avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide …

Mer·
Restaurant·
Enseigne·
Titre·
Licenciement·
Heures supplémentaires·
Indemnité·
Salaire·
Travail dissimulé·
Démission

3. Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2006, n° 05/01919

Infirmation

JLP/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre Sociale ARRET DU 14 Juin 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01919 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE , section commerce,N° RG04/00289 APPELANT : Monsieur D E F XXX XXX Représentant : la SCP DIVISIA SENMARTIN (avoués à la Cour) et la SCP PINET …

Indemnité compensatrice·
Restaurant·
Titre·
Travail·
Salaire·
Licenciement·
Heures supplémentaires·
Attestation·
Bulletin de paie·
Congés payés

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