Article 3 du Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

[…] Aux termes de l'article 3 du décret 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, pris au visa de l'article L.212-4 du Code du travail et entré en vigueur le 1 er janvier 2003, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.212-1 du code du travail est fixée à 41 heures jusqu'au 31 décembre 2003. Elle est fixée à 39 heures à compter du 1 er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2004.

[…] Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; […] ALORS QU'en validant le décompte du salarié intégrant des heures d'équivalence de la 35 e à la 39 e heure et des heures supplémentaires au-delà, quand, dans le secteur de la restauration la durée du travail légal était de 39 heures à partir du 1 er janvier 2004, ou 169 heures par mois, et qu'il était constant que cette nouvelle durée du travail était désormais appliquée, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002, ensemble l'article 1134 du code civil.