Décret n°2002-1484 du 20 décembre 2002 relatif au comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 décembre 2002
Dernière modification : 22 décembre 2002
Code visé : Code de la santé publique

Commentaire1


1Outre-Mer - Collectivité Départementale : Mayotte - Institutions. Loi N° 2001-616 Du 11 Juillet 2001. Application. Bilan
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 2 septembre 2002

Parmi les réformes entrées en vigueur, on peut citer : l'introduction de l'euro à Mayotte (décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001) ; l'achèvement de l'actualisation et de la modernisation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte avec un droit applicable à Mayotte désormais calqué, avec quelques adaptations, […] l'extension du droit du travail et de l'emploi (ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002), mais aussi la création d'un centre d'information et d'orientation à Mamoudzou […] (arrêté du 16 décembre 2002) ; la mise en place du comité territorial de l'organisation sanitaire (décret n° 2002-1484 du 20 décembre 2002).

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6412-3 et L. 6412-8 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 septembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin