Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-1, L. 641-16 et R. 343-3 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ;

Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis n° 02-A-03 du 25 mars 2002 du Conseil de la concurrence portant sur le projet de décret relatif à la gestion du potentiel de production viticole ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins du 15 mai 2002 ;

Vu l'avis du comité vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.

Commentaires


1Réglementations Communautaires Et Nationales Relatives Aux Autorisations De Plantations De Vignes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 août 2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les réglementations communautaire et nationale relatives à l'attribution d'autorisations de plantations de vignes. Il note que, dans la réponse qu'il a apportée à la question n° 66228 (Journal officiel de l'Assemblée nationale du 5 juillet 2005), il a indiqué que le règlement communautaire n° 1493/1999 du 17 mai 1999 avait prévu une simple possibilité pour les Etats membres d'octroyer des droits de plantation de vignes dont la production est destinée à la consommation familiale du viticulteur et …

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2Agriculture - Viticulture - Plantations Destinées À La Consommation Familiale. Réglementation
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les réglementations communautaire et nationale relatives à l'attribution d'autorisations de plantations de vignes. Elle note que, dans la réponse qu'il a apportée à sa question n° 66228 (Journal officiel du 5 juillet 2005), il lui a indiqué que le règlement communautaire n° 1493/1999 du 17 mai 1999 avait prévu une simple possibilité pour les États membres d'octroyer des droits de plantation de vignes dont la production est destinée à la consommation familiale du viticulteur et que, …

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1Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264969, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°/, sous le n° 264969, l'ordonnance en date du 18 février 2004, enregistrée le 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES, dont le siège est 37, avenue des …

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2Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 mars 2005, 254397, inédit au recueil Lebon
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