Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002
Article 17 du Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2002
Entrée en vigueur le 22 décembre 2002
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
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