Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002
Article 18 du Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
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Version22/12/2002
Entrée en vigueur le 22 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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