Décret n°2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 262-2 ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale,
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 411,70 Euros au 1er janvier 2003.
L'allocation versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2002 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2002, est majorée d'un montant de 152,45 Euros pour une personne seule, augmenté, selon la configuration du foyer, conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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1Tribunal administratif de Lille, 2 juillet 2014, n° 1206280
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1206280 ___________ M. B Y ___________ M me X Magistrat désigné ___________ M. Martin Rapporteur public ___________ Audience du 16 juin 2014 Lecture du 2 juillet 2014 ___________ 04-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2012, présentée par M. B Y, demeurant XXX ; M. Y conteste la décision en date du 26 novembre 2008 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Lille lui a notifié un indu de revenu …

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