Article 1 du Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Certains agents en fonction à Météo-France peuvent être soumis à des périodes d'astreinte dans des cas prévus par arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision

Afficher tout (1)

1. CAA de BORDEAUX, 29 janvier 2018, 16BX04264, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 27 octobre 2016 ; […] – Météo France fait une confusion entre une astreinte et la fonction NAS ; il ressort en effet de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, des articles 1 er à 4 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 et de l'article 1 er de l'arrêté du 5 juin 2003 que l'agent qui exerce des astreintes n'exerce pas nécessairement la fonction NAS et que seuls les agents logés par l'administration selon les modalités de la NAS ne sont pas indemnisés au titre de l'astreinte ; par suite, […]

Pouvoirs et devoirs du juge·
Procédure·
Astreinte·
Justice administrative·
Logement·
Guadeloupe·
Service·
Poste·
Tribunaux administratifs·
Décret

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.