Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Certains agents en fonction à Météo-France peuvent être soumis à des périodes d'astreinte dans des cas prévus par arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 29 janvier 2018, 16BX04264, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 27 octobre 2016 ; […] – Météo France fait une confusion entre une astreinte et la fonction NAS ; il ressort en effet de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, des articles 1 er à 4 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 et de l'article 1 er de l'arrêté du 5 juin 2003 que l'agent qui exerce des astreintes n'exerce pas nécessairement la fonction NAS et que seuls les agents logés par l'administration selon les modalités de la NAS ne sont pas indemnisés au titre de l'astreinte ; par suite, […]
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