Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les périodes d'astreinte ne sont pas incluses dans le temps de travail mais donnent lieu à une indemnité.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.