Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
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Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
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