Décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2002
Dernière modification : 28 décembre 2002
Code visé : Code du travail

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2006, n° 05/01686

Irrecevabilité — 

[…] Il résulte des circonstances de l'espèce que les 104 salariés dont Madame B C font chacun une demande de rappel d'heures supplémentaires dont le montant déterminé ne dépasse pas la somme de 3 830 € pour chacun, somme représentant le taux du dernier ressort à la date d'introduction de la demande le 3 octobre 2003 au cours de l'année 2003 conformément à l'article D517-1 du Code du Travail selon le décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 qui a fixé à la somme de 3.830 € (25123,15 Francs) le taux de compétence en dernier ressort pour la période du 01.01.2003 au 31.12.2003 . […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 décembre 2002,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard