Décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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