Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2002
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Cette cotisation est perçue au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
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