Décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quinquies et l'annexe III à ce code,
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
ANNEXE MODELE DE BON D'ENLEVEMENT SIGNE PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIERE IMMATRICULEE AVANT LE 1er JANVIER 1992 REMISE POUR DESTRUCTION POUR OBTENIR LE CREDIT D'IMPOT PREVU PAR L'ARTICLE 200 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule détruit) : de la voiture particulière dont les caractéristiques sont les suivantes :
- marque :
- type :
- numéro de série :
- date de première immatriculation :
- date du dernier certificat d'immatriculation :
Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage (2).
Date : Signature : (1)
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau

1Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location d'automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes
La Rédaction · Fiscalonline · 3 juillet 2006

Par ailleurs, les dépenses de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l'essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL ouvrent également droit au

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1Tribunal administratif de Lille, 4 février 2010, n° 0806214
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0806214 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________ M. Y X __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Nowak Rapporteur __________ Le Tribunal administratif de Lille M. Lemaire (4 e chambre) Rapporteur public __________ Audience du 8 janvier 2010 Lecture du 4 février 2010 __________ Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée par M. Y X, élisant domicile 4, rue Saint-Pol à Cambrai (59400) ; M. X demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année …

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