Décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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