Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 234 duodecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 1668, 1668 B et 1668 D et les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III à ce code,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer