Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;

Vu le décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 octobre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 2002,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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