Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
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