Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002
Article 5 du Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2002
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Version30/12/2004
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Version06/08/2015
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'établissement public Grand Paris Aménagement.
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