Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du conseil général des Yvelines en date du 25 octobre 2002 ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 10 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bois-d'Arcy en date du 24 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Coignières en date du 22 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Elancourt en date du 15 novembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Guyancourt en date du 23 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Magny-les-Hameaux en date du 7 novembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maurepas en date du 28 novembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montigny-le-Bretonneux en date du 7 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Trappes en date du 7 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Voisins-le-Bretonneux en date du 15 novembre 2002 ;

Vu la lettre du 10 septembre 2002 par laquelle le préfet des Yvelines a sollicité l'avis du conseil municipal de la commune de La Verrière sur la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2003.
Le compte financier de l'année 2002, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
A compter du 1er janvier 2003, et pour une période qui ne peut excéder trois ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2003 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et de l'intérieur.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

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