Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
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Version28/12/2002
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.
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