Décret n°2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et les agents contractuels de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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1Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2010, n° 0802396
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0802396 ___________ M. A Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Delespierre Rapporteur public ___________ Audience du 14 septembre 2010 Lecture du 28 septembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (3 e chambre) 36-08-03 C Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. A Y, demeurant XXX à XXX, par M e Defosse ; M. Y demande au Tribunal : — de condamner l'Etat, (ministère de la défense), à lui verser la somme provisionnelle et sauf à parfaire de 21 …

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2Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2010, n° 0802397
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0802397 ___________ M. A Y ___________ M. Z Rapporteur ___________ M. Delespierre Rapporteur public ___________ Audience du 14 septembre 2010 Lecture du 28 septembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (3 e chambre) 36-08-03 C Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. A Y, demeurant Vaussery à XXX, par M e Defosse ; M. Y demande au Tribunal : — de condamner l'Etat, (ministère de la défense), à lui verser la somme provisionnelle et sauf à parfaire …

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 7 mai 2013, 12LY03227, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Annulation

Vu la décision n° 351797, du 3 décembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 10LY02543 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 juin 2011 en tant qu'il a statué sur la demande de M. A… relative à l'indemnité due pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés et a renvoyé l'affaire devant la Cour dans la mesure de cette annulation pour qu'il soit statué sur les conclusions d'appel de M. A… tendant au versement de l'indemnité précitée au titre des années 2003 à 2009 et sur ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. …

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