Décret n°2002-1493 du 20 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1525 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1525 du 24 octobre 2007 - art. 2 () JORF 26 octobre 2007
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[…] Y soutient qu'il aurait dû percevoir, de 2003 à 2006, l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ainsi que l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense, alors en vigueur susvisé : « Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, […]
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[…] Y soutient qu'il aurait dû percevoir, de 2003 à 2006, l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ainsi que l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense, alors en vigueur susvisé : « Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 7 mai 2013, 12LY03227, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, […] 1
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