Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 relatif à l'utilisation des équipements de travail servant au levage des charges et des équipements de travail mobiles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5-1 et L. 235-18 ;

Vu le décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ;

Vu la notification à la Commission européenne n° 2000/0667/F du 17 novembre 2000 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 1er février 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 18 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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1Cour d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2023, n° 2022/00382
Infirmation partielle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DE L'INSTRUCTION de la Cour d'Appel N° 2022/00382 No Inst.: […] No Parquet: 18038000285 ARRÊT du 5 janvier 2023 N° 19 Dans l'affaire instruite au tribunal judiciaire de BORDEAUX (cabinet de Monsieur X) contre E O des chefs de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ; blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois, par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou …

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