Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 2045 du code civil ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6, L. 811-6 et L. 821-1 ;

Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, modifié par le décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des écoles nationales d'art en date du 8 février 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques en date du 11 septembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Titre Ier : Dispositions générales.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est un établissement public national à caractère administratif, placé sous le tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Bourges.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est un établissement d'enseignement supérieur.
Elle a pour mission :
1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.

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1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28 avril 2011, 09NT01705, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour M me Ghislaine X, demeurant 12…, par M e Pitaud Quintin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M me X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2893 du 3 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art (ENSA) de Bourges en date du 23 juin 2006, refusant le renouvellement de son contrat de travail, et à la condamnation de cet établissement à lui verser les sommes de 8 698,02 euros au titre des …

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