Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2002
Entrée en vigueur le 27 novembre 2002
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
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[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les interrogations que suscitent, chez un certain nombre d'élus locaux, les modalités d'application du décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants. Jusqu'à présent, seule la collectivité publique, relais entre le particulier et le syndicat intercommunal de fourrière, était habilitée à la mise en oeuvre du dispositif de fourrière. […] Or, le décret n° 2002-1381 prévoit bien, en son article 1er, que le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation, […]
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