Décret n°2002-1505 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Val-d'Oise)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 21 novembre 2002 portant annulation de l'élection à l'Assemblée nationale des 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du Val-d'Oise de M. Georges Mothron, notifiée au président de l'Assemblée nationale qui l'a reçue le 21 novembre 2002, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 22 novembre 2002 au Journal officiel ;

Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription du Val-d'Oise,
Les électeurs de la 5e circonscription du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 26 janvier 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Val-d'Oise à partir du lundi 30 décembre 2002 et jusqu'au dimanche 5 janvier 2003 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 janvier 2003 à zéro heure.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

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