Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Commentaires
1. Véhicules concernés 510 Sont notamment soumis à la taxe additionnelle prévue à l'article 1010 ter du CGI, lorsqu'ils répondent aux critères, les véhicules appartenant à l'État. 2. Véhicules non soumis à la taxe additionnelle a. Véhicules des agents diplomatiques et consulaires 520 Les véhicules des agents diplomatiques et consulaires (I-B-3 § 70 du BOI-ENR-TIM-20-60-20) ne sont pas soumis à la taxe additionnelle. b. Véhicules de collection 530 Les véhicules de collection qui satisfont aux dispositions prévues au 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route ne sont pas soumis à la taxe …
Lire la suite…3. Limitation en matière d'amortissement linéaire 160 Exemple : Soit une entreprise A qui acquiert le 1 er mars N un véhicule neuf et un véhicule mis en circulation depuis un an. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre : - caractéristiques du véhicule 1 : prix 26 000 € (TTC), taux d'émission de CO2 = 120 g/km, première mise en circulation le 1 er mars N ; - caractéristiques du véhicule 2 : prix 35 000 € (TTC), taux d'émission de CO2 = 210 g/km, première mise en circulation le 1 er mars N - 1. Les véhicules sont amortis sur une durée de quatre ans à compter de leur acquisition, …
Lire la suite…Décisions
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 12/54743 N° : 1/FB Assignation du : 31 Mai 2012 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2012 par Z A B, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de X Y, Greffier. DEMANDEURS LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) […] […] Association NATIONALE POUR LA PRESERVATION ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR (RESPIRE) […] […] […] Association ECOLOGIE SANS FRONTIERE (ESF) […] …
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2. Cour d'appel de Paris, 12 février 2013, n° 12/12916
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 12 FEVRIER 2013 (n° 135 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12916 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2012 -Président du TGI de PARIS – RG n° 12/54743 APPELANTES FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) Association LOI de 1901 représentée par son Président en exercice, Monsieur E F, XXX XXX Association X Association LOI de 1901 Association Nationale pour la Préservation et …
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