Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2002
Entrée en vigueur le 27 décembre 2002
Dans chaque point de vente, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone est apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, d'une manière visible.
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