Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002
Article 5 du Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « Vu l'article 849 alinéa 1 du Code de procédure civile, l'article 421-9 du Code de la consommation, les articles 1 et 5 du Décret n° 2002- 1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, l''article 8 et l'annexe IV de l'arrêté du 10 avril 2003 d'application du décret n°2002-1508, la Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de C02 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119 (INI), […]
Lire la suite…- Associations·
- Usager des transports·
- Écologie·
- Directive·
- Publicité·
- Carburant·
- Trouble manifestement illicite·
- Dioxyde de carbone·
- Voiture particulière·
- Information
2. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 février 2023, n° 21/00756
[…] la société PEUGEOT rappelant justement, sur ce point, quel'information préalable du consommateur est encadrée par les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et que, s'agissant des véhicules particuliers neufs, l'information préalable à la vente sur leur consommation en carburant est régie par le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 lequel, en son article 6, interdit au professionnel vendeur d'utiliser, dans les documents mentionnés notamment à l'article 5 c'est-à-dire les 'imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques,', […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Consommation·
- Véhicule·
- Carburant·
- Vente·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Test·
- Demande·
- Conforme
Le terme « publicité » doit être entendu de manière large dès lors que ce décret prévoit que cette obligation « est applicable aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprimé mentionné à l'article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde […] Il est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route venant préciser cette obligation. […]
Lire la suite…