Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002
Article 6 du Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 février 2023, n° 21/00756
[…] et de leur décalage possible avec les données d'une consommation réelle ce qui constituerait selon l'appelant une pratique commerciale trompeuse, la société PEUGEOT rappelant justement, sur ce point, quel'information préalable du consommateur est encadrée par les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et que, s'agissant des véhicules particuliers neufs, l'information préalable à la vente sur leur consommation en carburant est régie par le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 lequel, en son article 6, interdit au professionnel vendeur d'utiliser, dans les documents mentionnés notamment à l'article 5 c'est-à-dire les 'imprimés utilisés pour la commercialisation, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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