Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 4 juin 2004 |
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Dernière modification : | 4 juin 2004 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 13 février 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 21 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau