Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 juin 2004
Dernière modification : 4 juin 2004
Code visé : Code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 13 février 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 21 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau