Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004
Article 2 du Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2004
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
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