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Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier.

Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 avril 2004
Dernière modification : 23 avril 2004
Code visé : Code des assurances

Commentaires • 8

M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 12 décembre 2006

Ainsi qu'elles le soulignent elles-mêmes « un grand espoir était né avec la promulgation du décret 2004-348 du 22 avril 2004 appliquant la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ». Cet espoir, c'était celui de personnes et de ménages souvent modestes d'être indemnisés des pertes et dépréciations subies du fait de l'exploitation charbonnière et de ses suites.

 
M. Jacques Legendre, du group UMP, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 30 novembre 2006

Mais la publication du décret d'application n° 2004-348 du 22 avril 2004, qui précise les modalités de recours au Fonds de garantie, limite le recours aux dommages causés après le 1er septembre 1998. Or l'application de ce critère exclut de nombreux dossiers déposés dans la région Nord Pas-de-Calais, laissant les propriétaires sans aucune indemnisation. Aussi M.

 
M. Bois Jean-Claude · Questions parlementaires · 7 mars 2006

Déboutés sans cesse, le décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances leur permettait d'envisager le dénouement de cette problématique. Pourtant, le 15 décembre, le verdict est sans appel : aucun dossier ne sera indemnisé par le fonds de garantie. En effet, selon le rapport du cabinet d'expertise en géologie mandaté par le fonds de garantie, et conformément à la date stipulée dans ledit article, aucun dossier ne relève de désordres postérieurs au 1er septembre 1998.

 
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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 19/01440

Infirmation — 

[…] Le tribunal a rejeté les contestations soulevées quant à l'opposabilité du rapport d'expertise puisqu'il a rappelé qu'il était constant qu'une expertise non judiciaire était opposable à toutes les parties, dès lors qu'elle a pu faire l'objet d'un débat contradictoire ; le tribunal a aussi précisé que l'expertise de Géoderis n'est pas une expertise privée mais relève de la procédure d'indemnisation des dommages miniers énoncée dans la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 et du décret n°2004-348 du 22 avril 2004.

 
2. Cour d'appel de Nancy, 27 novembre 2012, n° 08/01123

Infirmation — 

[…] — vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 et le décret n°2004-348 du 22 avril 2004, […]

 
3. Cour d'appel de Metz, 10 juin 2014, n° 14/00274

Infirmation partielle — 

[…] — eu égard aux circonstances de la cause, condamner le FGA et A F AE X et Monsieur N X aux entiers dépens ainsi qu'à verser à l'établissement Y V la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions récapitulatives entrées notifiées les 19 et 21 décembre 2013, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES forme les demandes suivantes : Vu la loi º 2003-699 du 30 juillet 2003 et le décret nº 2004-348 du 22 avril 2004, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines le 8 janvier 2013, II est demandé à la Cour de:

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-17 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;

Vu le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier, modifié par le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 novembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48