Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 1 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. […] de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » ; qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : « Entrent dans le champ de l'article 1 er : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4 août 2009, n° 0804394
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.423-35 du même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, […] enfin qu'aux termes de l'article 4 dudit décret n° 2004-490 : « Entrent dans le champ de l'article 1 er : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, […]
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La déclaration en préfecture pour des raisons archéologiques n'est requise que pour des travaux portant sur une surface supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur plus de 50 cm de profondeur, conformément aux dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 1 et article 4). […] Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, […]
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