Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 5 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-156 du 8 février 2017 - art. 14
L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
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Décisions • 9
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. […] de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » ; qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : « Entrent dans le champ de l'article 1 er : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, […]
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations » ; qu'aux termes de l'article R. 425-31 du même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2008, n° 0607389
[…] — nulle permission de voirie n'était requise en l'espèce ; — la délivrance du permis de construire modificatif n'était pas subordonné à l'avis préalable du gestionnaire de la voirie ; — le terrain n'est pas situé dans une des zones visées à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC3 et de l'article R 111-4 du Code de l'urbanisme est inopérant s'agissant de la voirie interne de l'opération projetée et de plus, l'article UC3-3° ne sont pas applicables dès lors que le terrain d'assiette ne constitue pas un ilot entier ; — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme est inopérant ;
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