Article 6 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

[…] qu'aux termes de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.423-35 du même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, […] / 6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du code du patrimoine. / Entrent également dans le champ de l'article 1 er les opérations mentionnées aux articles 6 et 7. » ; […]

[…] — la découverte des vestiges en cause n'a pas été fortuite, au sens des dispositions de l'article L. 531-15 du code du patrimoine dès lors que le directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées, alerté au début du mois de mars 2008 de la présence de vestiges antiques sur le site, s'est autosaisi de cette situation par lettre du 21 mars 2008, en application de l'article 6 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, avec copie à la commune de Moissac et au département de Tarn et Garonne et qu'il a demandé au directeur départemental de l'équipement la communication de tout dossier d'aménagement du projet en cause ; c'est le silence des services ainsi saisis qui fit obstacle à la poursuite de la procédure ;