Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 27 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2004
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
A l'expiration des délais mentionnés aux articles 24 et 26, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'opérateur compétent est par ordre de priorité :
1° La commune ou le groupement de communes ;
2° Le département ;
3° La région ou, en Corse, la collectivité de Corse ;
4° L'Institut national de recherches archéologiques préventives.
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