Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 30 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2004
En cas de désaccord sur ces délais entre l'aménageur et l'opérateur, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente. Le préfet se prononce dans les quinze jours de sa saisine après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet » ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : « (…) En cas de désaccord sur ces délais entre l'aménageur et l'opérateur, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente. […]
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[…] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2013, qui désigne l'institut national de recherches archéologiques préventives comme maître d'ouvrage des recherches, la mesure de diagnostic archéologique en litige est encadrée par les dispositions des articles 28 à 30 du décret du 3 juin 2004 susvisé ; qu'en application de ces dispositions, la réalisation du diagnostic est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le constructeur et le maître d'ouvrage des recherches, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 décembre 2013, n° 1103913
[…] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; […] le 9 septembre 2008, des deux dossiers de demande de permis de construire déposés par l'acquéreur potentiel, la société Agti, conformément aux dispositions de l'article 9 précité du décret du 3 juin 2004 ; que le préfet, qui disposait, […] le 8 octobre 2008, d'une demande de fixation du délai de réalisation du diagnostic, le préfet de la région Aquitaine ne disposait pas, sur le fondement des articles L. 523-7 du code du patrimoine et 30 du décret du 3 juin 2004 précités, du pouvoir de fixer d'office les délais de réalisation du diagnostic archéologique, faute d'être saisi par l'une des parties, la société Agti ou l'INRAP ; […]
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[…] l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public administratif, est chargé par la loi (article L. 523-1 du code du patrimoine) de la réalisation des opérations d'archéologie préventive nécessitées par l'aménagement du territoire national. […] quant à elle, être notifiée dans les 3 mois suivant la réception du rapport de diagnostic conformément aux dispositions de l'article 19 du même décret. […] Cette mission est en partie dévolue au préfet de région qui, en vertu de l'article 30 du décret du 3 juin 2004 précité, est compétent pour fixer le délai de réalisation des diagnostics en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur.
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