Article 37 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

[…] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] en quatrième lieu, que la SA Pierres et territoires de France Nord, qui n'a pas perdu sa qualité de maître de l'ouvrage en confiant les travaux de fouilles à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le rappelle l'article 37 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive depuis repris à l'article R. 523-41 du code du patrimoine, s'est abstenue d'exercer ses attributions de direction et de contrôle du chantier au moment où le site a été inondé en décembre 2005 ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-3 du code du patrimoine : « Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité. (…) » ; que l'article 3 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 susvisé prévoit que : « Pour l'application du présent décret, sont dénommées : /a) « Aménageurs » les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ; /b) « Opérateurs » les personnes qui réalisent les opérations archéologiques. » ; que l'article 37 de ce même décret dispose que : « Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, pour les opérations sous-marines, […]