Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 52 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2004
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Version29/06/2006
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Modifié par : Décret 2006-746 2006-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2006
La décision de l'arbitre a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et le dessaisit de celle-ci.
L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la décision, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la décision, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274527, Publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] Article 1 er : La décision implicite par laquelle le Président de la République a refusé d'abroger les articles 45 à 52 et 115 du décret du 3 juin 2004 est annulée en tant qu'elle porte sur l'article 115.
Lire la suite…- Violation de l'article l·
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[…] Considérant que les articles 47 à 52 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive organisent la procédure d'arbitrage prévue par l'article L. 523-10 du code du patrimoine ; que le I de l' […] la justice :
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