Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 53 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
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Entrée en vigueur le 1 août 2004
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[…] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] un procès-verbal de fin de chantier qui ne comporte aucune réserve ; qu'en outre, il n'est pas allégué qu'à l'issue des opérations de fouille, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais se serait opposé à la libération du terrain dans les conditions prévues par l'article 53 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; que si la SOCIETE PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE NORD soutient, néanmoins, que l'INRAP aurait commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles, […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 2009, n° 0602268
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, […] Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (…) Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport de diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus par l'article 53 dudit décret. » ; […]
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