Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 96 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 2010, n° 0803971
[…] préalablement à la signature d'une convention de fouilles ; que la société requérante soutient que dès la fin de l'année 2004, elle a adressé au préfet de la région Centre une demande de subvention sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-14 du code du patrimoine et des articles 95 et suivants du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 susvisé et que le 20 juin 2006, […] Y, gérant de la SCI LES TERRASSES DE L'EURE-TDE PROMOTION a demandé le 25 septembre 2006 l'aide financière du Fonds national pour l'archéologie préventive auprès de la direction régionale des affaires culturelles du Centre (DRAC) conformément à l'article 96 du décret du 3 juin 2004 susvisé ; que, le 19 mars 2007, […]
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