Article 97 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

[…] représenté par son directeur général, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU GRAND TOULOUSE « OPPIDEA » à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] par le Fonds national pour l'archéologie préventive, les prises en charge et subventions accordées par l'Etat sur le fondement des alinéas 3 et 4 de l'article L. 524-14 du code du patrimoine et selon la procédure prévue par l'article 97 du décret du 3 juin 2004 ; qu'en outre, […] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ;