Article 99 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

[…] que la société requérante soutient que dès la fin de l'année 2004, elle a adressé au préfet de la région Centre une demande de subvention sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-14 du code du patrimoine et des articles 95 et suivants du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 susvisé et que le 20 juin 2006, le directeur régional des affaires culturelles l'a informée de ce que l'arrêté portant définition du contenu de la demande de subvention et des pièces à produire pour la constitution du dossier ayant été signé le 2 juin 2006, […] générant un surcoût de la fouille archéologique, d'ailleurs inspiré des dispositions de l'article 99 du décret du 3 juin 2004 susvisé, n'est pas, non plus, […]