Décret n°2003-145 du 21 février 2003
Article 4 du Décret n°2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2003
Entrée en vigueur le 22 février 2003
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.