Décret n°2003-145 du 21 février 2003
Article 5 du Décret n°2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2003
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Version26/06/2004
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-601 du 24 juin 2004 - art. 4 () JORF 26 juin 2004
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le délégué interministériel au développement durable.
Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.
Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.
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