Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Limoux en date du 23 juin 2003 ;

Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Aude en date du 24 septembre 2002, du 13 janvier 2003, du 24 avril 2003, du 17 juin 2003 et du 26 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).
Article 2
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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