Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Limoux en date du 23 juin 2003 ;

Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Aude en date du 24 septembre 2002, du 13 janvier 2003, du 24 avril 2003, du 17 juin 2003 et du 26 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,