Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004
Article 2 du Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2004
Entrée en vigueur le 22 juillet 2004
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
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